J.O. 68 du 22 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-0090 du 3 février 2005 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à Orange France

NOR : ARTJ0500009S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-8 et R. 11-1, D. 99-23 à D. 99-26 ;

Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;

Vu la décision no 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 modifié autorisant la société Free Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision no 2003-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 juillet 2003, établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;

Vu le décret no 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 5 janvier 2005, présentée par la société Free SAS, RCS Paris no B 421 938 861, dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, représentée par M. Franck Brunel, directeur général ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 11 janvier 2005 fixant le calendrier de dépôt des mémoires ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 12 janvier 2005, communiquant aux parties le calendrier de dépôt des mémoires et le nom des rapporteurs ;

Vu la lettre enregistrée le 27 janvier 2005, présentée par la société Free SAS, par laquelle la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 27 janvier 2005, transmettant la déclaration de désistement de la société Free SAS à France Télécom ;

Après en avoir délibéré le 3 février 2005, dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement intérieur ;

Par un courrier enregistré le 27 janvier 2005, la société Free SAS déclare se désister de la présente instance. Elle informe ainsi l'Autorité « que France Télécom lui a communiqué, le 24 janvier 2005, le projet de décision tarifaire modifiant le mode de tarification des accès en "zone B qu'elle entendait faire homologuer par le ministre en charge des télécommunications. Dès lors que le projet répond aux préoccupations exprimées depuis de nombreux mois par la société Free, cette dernière se désiste de sa demande qui devient sans objet, sous la réserve que le projet soumis par France Télécom entre en vigueur le 1er mars 2005 ».

L'Autorité constate que ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte,

Décide :


Article 1


Il est donné acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.

Article 2


Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2005.


Le président,

P. Champsaur